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LEGITEXT000006079551 FR

Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 92-716 1992-07-23

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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