LEGITEXT000006079528
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Décret n°92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-695 1992-07-20
Art. 1 Décret n°92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-695 1992-07-20
Art. 2 Décret n°92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.