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Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de la sécurité des navires
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " sécurité des navires ", dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- identité des agents des services de la sécurité des navires ;
- identité des armateurs de navires.
Les catégories de destinataires de ces informations sont
- les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ;
- les agents des services de la sécurité des navires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.