Arrêté du 25 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet un service télématique
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à Asnières (92600), 14, rue Sadi-Carnot, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est un service télématique d'informations générales, jeux, petites annonces, boîtes aux lettres, thème astral, vente de cassettes, livres et disques, par Minitel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, téléphone, numéro de carte bleue.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont tout public et le G.I.E. TVTel 3, selon le caractère des informations traitées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du G.I.E. TVTel 3, 116, avenue du Président-Kennedy, 75790 PARIS CEDEX 16.
Le directeur général de la société F.R. 3 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.