LEGITEXT000006079476

Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-07-09

Art. 1 Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture Ouvrir la source officielle

Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé

- pour la campagne 1991-1992, à

1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;

4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.

- à compter du 16 octobre 1992, à

1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;

5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.

Arrete 1992-07-09

Art. 2 Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture Ouvrir la source officielle

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

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