LEGITEXT000006079472
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Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-07-13
Art. 1 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale
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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.
Arrete 1992-07-13
Art. 2 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale
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Les vacations allouées aux rapporteurs et experts sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général permanent, dans la limite de 300 vacations par rapporteur par année.
Arrete 1992-07-13
Art. 3 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.