LEGITEXT000006079470
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Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-663 1992-07-13
Art. 1 Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-663 1992-07-13
Art. 2 Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.