LEGITEXT000006079466

Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1992-07-13

Art. 1 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.

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Art. 2 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.

Arrete 1992-07-13

Art. 3 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Les indemnités allouées aux rapporteurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le président dans la limite de cent vacations par rapporteur et par an.

Arrete 1992-07-13

Art. 4 Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale

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