LEGITEXT000006079462
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Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A. 122 du code du domaine de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-06-15
Art. 1 Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A. 122 du code du domaine de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-06-15
Art. 2 Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A. 122 du code du domaine de l'Etat
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Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.