LEGITEXT000006079460
FR
FR
Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-658 1992-07-13
Art. 1 Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-658 1992-07-13
Art. 2 Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.