LEGITEXT000006079455
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Décret n°92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-649 1992-07-08
Art. 1 Décret n°92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-649 1992-07-08
Art. 2 Décret n°92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.