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Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

71 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (71)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

Texte législatif (71 Articles)

Loi 92-643 1992-07-13
Art. 28 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives Ouvrir la source officielle

I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Loi 92-643 1992-07-13
Art. 30 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives Ouvrir la source officielle

L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

Loi 92-643 1992-07-13
Art. 40 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives Ouvrir la source officielle

L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.

Loi 92-643 1992-07-13
Art. 60 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives Ouvrir la source officielle

Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.

Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.

Loi 92-643 1992-07-13
Art. 62 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives Ouvrir la source officielle

Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.

Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.

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