LEGITEXT000006079418
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Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
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M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrete 1992-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
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Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;
Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
Arrete 1992-06-30
Art. 3 Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.