LEGITEXT000006079417
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Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1992-06-12
Art. 1 Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-06-12
Art. 2 Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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L'arrêté du 15 novembre 1961 est abrogé.
Arrete 1992-06-12
Art. 3 Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1992.
Arrete 1992-06-12
Art. 4 Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.