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LEGITEXT000006079394 FR

Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1992-06-17

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 91-422 susvisée.

Arrete 1992-06-17

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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