LEGITEXT000006079393
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Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-06-25
Art. 1 Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-06-25
Art. 2 Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 1992.
Arrete 1992-06-25
Art. 3 Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes
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Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.