LEGITEXT000006079343
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Décret n°92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-571 1992-06-29
Art. 1 Décret n°92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-571 1992-06-29
Art. 2 Décret n°92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 92-571 1992-06-29
Art. 3 Décret n°92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.