LEGITEXT000006079341
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Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-568 1992-06-30
Art. 1 Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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Decret 92-568 1992-06-30
Art. 2 Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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Art. 3 Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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Art. 4 Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.