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LEGITEXT000006079324 FR

Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Loi 92-556 1992-06-25
Art. 1 Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale Ouvrir la source officielle

Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 92-556 1992-06-25
Art. 10 Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale Ouvrir la source officielle

Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

I. - Les dispositions du titre Ier de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.

III. - L'article 13 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.

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