LEGITEXT000006079317
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Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi 92-554 1992-06-25
Art. 1 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
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A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 2
Loi 92-554 1992-06-25
Art. 2 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
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A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 54
Loi 92-554 1992-06-25
Art. 3 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
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A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 74
Loi 92-554 1992-06-25
Art. 4 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
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A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Sct. Titre XV : De la révision
Loi 92-554 1992-06-25
Art. 5 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
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A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-1, Art. 88-2, Art. 88-3, Art. 88-4