LEGITEXT000006079289
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Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R. 246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-538 1992-06-15
Art. 1 Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R. 246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-538 1992-06-15
Art. 2 Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R. 246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.