LEGITEXT000006079277
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Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-534 1992-06-12
Art. 1 Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-534 1992-06-12
Art. 2 Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
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Decret 92-534 1992-06-12
Art. 3 Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.