LEGITEXT000006079264

FR

Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 92-527 1992-06-15

Art. 1 Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-527 1992-06-15

Art. 2 Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-527 1992-06-15

Art. 3 Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-527 1992-06-15

Art. 4 Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-527 1992-06-15

Art. 5 Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.