LEGITEXT000006079256
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Décret n°92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-520 1992-06-15
Art. 1 Décret n°92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-520 1992-06-15
Art. 2 Décret n°92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.