LEGITEXT000006079229
FR
FR
Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 92-506 1992-06-10
Art. 1 Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-506 1992-06-10
Art. 2 Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-506 1992-06-10
Art. 3 Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-506 1992-06-10
Art. 4 Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.
Decret 92-506 1992-06-10
Art. 5 Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.