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LEGITEXT000006079222 FR

Décret n°92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 92-499 1992-06-04

Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

Decret 92-499 1992-06-04

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.

Decret 92-499 1992-06-04

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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