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LEGITEXT000006079208 FR

Décret n°92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 92-495 1992-06-05
Art. 7 Décret n°92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R. 55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.

Decret 92-495 1992-06-05
Art. 8 Décret n°92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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