LEGITEXT000006079194
FR
FR
Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-05-26
Art. 3 Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.