LEGITEXT000006079177
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Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-05-18
Art. 1 Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
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En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats d'orientation visés à l'article L. 981-7 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 832 000 F (T.T.C.).
Arrete 1992-05-18
Art. 2 Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.