LEGITEXT000006079174
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Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-476 1992-05-26
Art. 1 Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-476 1992-05-26
Art. 2 Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.
Decret 92-476 1992-05-26
Art. 3 Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.