LEGITEXT000006079171
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Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-474 1992-05-21
Art. 1 Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
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Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.
Decret 92-474 1992-05-21
Art. 2 Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Decret 92-474 1992-05-21
Art. 3 Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.