LEGITEXT000006079169
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Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-473 1992-05-21
Art. 1 Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-473 1992-05-21
Art. 2 Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
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L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
Decret 92-473 1992-05-21
Art. 3 Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.