LEGITEXT000006079168
FR
FR
Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-468 1992-05-21
Art. 1 Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-468 1992-05-21
Art. 2 Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-468 1992-05-21
Art. 3 Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.