LEGITEXT000006079162
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Décret n°92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-470 1992-05-25
Art. 1 Décret n°92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-470 1992-05-25
Art. 2 Décret n°92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale.
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures
- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;
- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Decret 92-470 1992-05-25
Art. 3 Décret n°92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale.
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Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.