LEGITEXT000006079157
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Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 92-463 1992-05-25
Art. 1 Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-463 1992-05-25
Art. 2 Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-463 1992-05-25
Art. 3 Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-463 1992-05-25
Art. 4 Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-463 1992-05-25
Art. 5 Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-463 1992-05-25
Art. 6 Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.