LEGITEXT000006079156
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Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-464 1992-05-25
Art. 1 Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-464 1992-05-25
Art. 2 Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
Decret 92-464 1992-05-25
Art. 3 Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
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Decret 92-464 1992-05-25
Art. 4 Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
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Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.