LEGITEXT000006079145
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Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-459 1992-05-22
Art. 1 Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-459 1992-05-22
Art. 2 Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
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Decret 92-459 1992-05-22
Art. 3 Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.