LEGITEXT000006079133

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1992-05-13

Art. 1 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris Ouvrir la source officielle

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.

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Art. 2 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris Ouvrir la source officielle

Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.

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Art. 3 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris Ouvrir la source officielle

Les informations saisies sont

- le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;

- les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.

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Art. 4 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris Ouvrir la source officielle

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.

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Art. 5 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris Ouvrir la source officielle

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Arrete 1992-05-13

Art. 6 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris

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