LEGITEXT000006079129

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1992-05-13

Art. 1 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Ouvrir la source officielle

Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.

Arrete 1992-05-13

Art. 2 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Ouvrir la source officielle

Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.

Arrete 1992-05-13

Art. 3 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Ouvrir la source officielle

Les informations saisies sont

- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;

- les décisions intervenues ;

- les dates utiles et les références du service concerné.

Arrete 1992-05-13

Art. 4 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Ouvrir la source officielle

Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.

Arrete 1992-05-13

Art. 5 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Ouvrir la source officielle

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Arrete 1992-05-13

Art. 6 Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris

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