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LEGITEXT000006079120 FR

Décret n°92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer

5 Articles / Dispositions · France
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