LEGITEXT000006079116
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Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-436 1992-05-18
Art. 1 Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
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Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
Decret 92-436 1992-05-18
Art. 2 Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.