LEGITEXT000006079114
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Décret n°92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R. 432-38 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-435 1992-05-18
Art. 1 Décret n°92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R. 432-38 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-435 1992-05-18
Art. 2 Décret n°92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R. 432-38 du code des assurances
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Decret 92-435 1992-05-18
Art. 3 Décret n°92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R. 432-38 du code des assurances
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.