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LEGITEXT000006079093 FR

Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1992

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-04-29

En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.

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