Arrêté du 15 avril 1992 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Dans le cadre des marchés par adjudication, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un bureau d'adjudication.

Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- deux représentants du service contractant ;

- deux personnes choisies en raison de leur compétence.

Le bureau se réunit à l'initiative de son président.

L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.

Le directeur de l'administration générale, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.