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Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Texte législatif (3 Articles)
Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Composition du collège des magistrats
(Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)
RESSORT OU CATÉGORIES
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Aux juridictions d'appel
Aux tribunaux
Total
Agen. 2 3 5
Aix-en-Provence. 5 14 19
Amiens. 2 6 8
Angers. 2 4 6
Bastia. 1 2 3
Besançon. 2 4 6
Bordeaux. 3 7 10
Bourges. 1 3 4
Caen. 2 4 6
Chambéry. 2 4 6
Colmar. 2 7 9
Dijon. 2 4 6
Douai. 3 11 14
Grenoble. 2 5 7
Limoges. 2 3 5
Lyon. 3 8 11
Metz. 2 5 7
Montpellier. 3 6 9
Nancy. 2 5 7
Nîmes. 2 5 7
Orléans. 2 4 6
Paris/Cour de cassation 10 34 44
Pau. 2 4 6
Poitiers. 2 5 7
Reims. 2 4 6
Rennes. 3 10 13
Riom. 2 5 7
Rouen. 2 6 8
Toulouse. 2 5 7
Versailles. 3 13 16
Basse-Terrre. 1 2 3
Fort-de-France. 2 2 4
Saint-Denis-de-la-Réunion. 1 3 4
Territoires d'outre-mer. 2 3 5
Ministère de la justice et magistrats détachés. 14 14
Total des sièges 81 224 305