LEGITEXT000006078991
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Décret n°92-353 du 1 avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-353 1992-04-01
Art. 1 Décret n°92-353 du 1 avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-353 1992-04-01
Art. 2 Décret n°92-353 du 1 avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.