LEGITEXT000006078990
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Décret n°92-354 du 1 avril 1992 portant modification de l'article D. 322-13 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-354 1992-04-01
Art. 1 Décret n°92-354 du 1 avril 1992 portant modification de l'article D. 322-13 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-354 1992-04-01
Art. 2 Décret n°92-354 du 1 avril 1992 portant modification de l'article D. 322-13 du code du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.