LEGITEXT000006078987
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Décret n°92-350 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-350 1992-04-01
Art. 1 Décret n°92-350 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-350 1992-04-01
Art. 2 Décret n°92-350 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.