LEGITEXT000006078962
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Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-310 1992-03-31
Art. 1 Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
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Les articles R. 512-7, R. 512-8, R. 512-9, R. 514-4, R. 514-16, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du code des assurances sont abrogés.
Decret 92-310 1992-03-31
Art. 2 Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-310 1992-03-31
Art. 3 Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.