LEGITEXT000006078960
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Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-309 1992-03-31
Art. 1 Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
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L'article R. 513-5 du code des assurances est abrogé.
Decret 92-309 1992-03-31
Art. 2 Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-309 1992-03-31
Art. 3 Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.